- CHAMP D’APPLICATION
- Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MD NAVAL réalise des prestations de services, sur le navire et/ou ses équipements du Client ou non, ou de vente pour le Client (la « Prestation »). Quelle que soit la Prestation réalisée, MD NAVAL n’intervient jamais en qualité de maître d’ouvrage.
- Ces conditions générales régissent intégralement les relations contractuelles entre MD NAVAL et le Client, à l’exclusion notamment de toutes autres conditions générales et de tous autres documents commerciaux. Elles sont, le cas échéant, complétées par les conditions particulières de la commande, lesquelles sont matérialisées dans le devis établi par MD NAVAL.
- INFORMATION
- Il appartient au Client d’indiquer tout élément spécifique ou caractéristique concernant la Prestation devant être réalisée par MD NAVAL et pouvant l’influencer.
- Le Client reconnait avoir pris connaissance de toutes les informations et/ou documents relatifs à la Prestation que MD NAVAL a mis à sa disposition dans le cadre de son devoir d’information et de conseil.
- Il appartient au Client, sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation de la Prestation à ses besoins. A cette fin, le Client doit solliciter toute information complémentaire préalablement à l’acceptation du devis, à défaut de quoi il reconnait avoir été suffisamment informé et conseillé.
- COMMANDE
- Toute Prestation fera l’objet d’un devis établi par MD NAVAL. La commande est réputée valable et définitive dès lors que le devis est accepté par le Client par tous moyens (la « Commande »). Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en sa qualité de propriétaire du Matériel ou valablement représenter la personne propriétaire pour laquelle il s’engage.
- Toute Commande emporte la pleine adhésion du Client aux présentes conditions générales.
- MODIFICATION
- MD NAVAL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou améliorer la Prestation, en raison notamment d’évolutions technologiques, réglementaires ou législatives, sans qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité.
- Toute modification à l’initiative du Client devra faire l’objet d’un avenant écrit à la Commande.
- PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
- Le Client paiera à MD NAVAL le prix convenu à la Commande. Il s’agit d’un prix hors taxes, ferme et non révisable. Il ne comprend pas les éventuels frais de transport du matériel et/ou du navire du Client jusqu’aux et depuis les ateliers de MD NAVAL qui restent à la charge du Client. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif par MD NAVAL.
- Sauf stipulation contraire du devis, le prix est payé selon l’échéancier suivant :
- 45% à la Commande,
- 45% au cours de la Prestation,
- 10% à la livraison et en tout état de cause, avant le départ du navire du site de MD NAVAL.
- MD NAVAL n’est tenue de commencer l’exécution de la Prestation qu’à compter du paiement de la première échéance.
- En cas de défaut partiel ou total de paiement à l’échéance, le Client sera tenu au paiement des intérêts au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points sur les sommes dues sans qu’aucune relance ne soit nécessaire. Le Client devra également s’acquitter de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
- Sans préjudice de son droit de rétention prévu à l’article 2286 du Code civil, que le Client admet qu’il soit ou non propriétaire du bien confié, en cas de défaut de paiement dans les termes convenus, MD NAVAL se réserve le droit de suspendre de plein droit la Prestation ou d’opérer une compensation avec toute créance du Client, quelle qu’en soit la cause et quand bien même elle ne serait pas encore exigible. La compensation s’opèrera automatiquement sur simple notification au Client.
- GARDIENNAGE - ASSURANCE
- Dans l’hypothèse où le Client confierait du matériel à MD NAVAL pour la réalisation de la Prestation, MD NAVAL s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la conservation dudit matériel. MD NAVAL ne répondra notamment pas des dégradations résultant de l’évolution naturelle du matériel et/ou de ses vices propres.
- Le Client s’engage à assurer pendant toute la durée de la Prestation tout le matériel qu’il pourrait confier à MD NAVAL pour la réalisation de la Prestation, tant au titre d’une assurance de dommage que de responsabilité.
- TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
- Toute pièce fournie par MD NAVAL au titre de la Prestation demeure la propriété exclusive de MD NAVAL jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, même en cas d’octroi de délais de paiement.
- Les risques liés à la Prestation sont transférés au Client lors de la livraison du Matériel au Client ou à son transporteur ou à tout tiers chargé de prendre livraison du Matériel. Le Client s’engage en conséquence à assurer le Matériel remis par MD NAVAL contre tous risques qu’il peut courir ou occasionner à compter de sa livraison et tant qu’il n’est pas intégralement payé. MD NAVAL conserve un droit direct sur l’indemnité d’assurance tant que la propriété des pièces fournies dans le cadre de la Prestation n’aura pas été transférée au Client.
- LIVRAISON
- Sauf stipulation particulière contraire, la livraison est réputée effectuée dans les ateliers de MD NAVAL et s’entend de la remise physique du Matériel au Client, à son transporteur ou à un tiers désigné pour prendre livraison du Matériel dans les ateliers de MD NAVAL.
- Le Client est tenu de prendre possession du Matériel dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification, par tous moyens, de la date de livraison par MD NAVAL, sous peine des pénalités prévues à l’article 12.
- Les opérations et frais d’enlèvement du Matériel sont à la charge du Client, auquel il appartient notamment d’adresser au transporteur, le cas échéant, des réserves précises et motivées sur l’état du Matériel dans un délai de trois (3) jours à compter de la fin du transport.
- Le Client est tenu d’émettre ses éventuelles réserves quant à la conformité par rapport à la Commande du Matériel par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison. Toute réclamation formulée à l’expiration de ce délai sera irrecevable comme forclose.
- Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient constituer une obligation essentielle de MD NAVAL. Les éventuels retards ne peuvent pas justifier l’annulation de la Commande et n’ouvrent droit ni à réparation, ni au versement d’une pénalité quelconque au profit du Client dès lors qu’ils ne dépassent pas six (6) semaines. Pour chaque semaine entière de retard comptabilisée au-delà de cette franchise de six (6) semaines, une pénalité de 0,2% du montant hors taxes de la Commande pourra être appliquée dans la limite de 5% du montant hors taxes de la Commande. Ces éventuelles pénalités, qui ne sont dues que si le retard est imputable à la faute exclusive de MD NAVAL, sont forfaitaires, libératoires et exclusives de toute autre forme de réparation, et ne peuvent en aucun cas donner lieu à compensation.
- MD NAVAL est libérée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison qu’elle pourrait avoir pris si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client.
- RESPONSABILITE
- MD NAVAL s’engage à exécuter la Prestation conformément à la Commande. En cas de défaut de conformité aux spécifications techniques, la responsabilité de MD NAVAL sera strictement limitée à la mise en conformité ou au remboursement du prix de la Commande, au choix de MD NAVAL.
- MD NAVAL ne répond que des dommages matériels et directs qu’elle a causés. Elle ne pourra en aucun cas être responsable des dommages immatériels et/ou indirects causés au Client ou à un tiers du fait du Matériel ou de sa Prestation. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou tiers contre MD NAVAL et ses assureurs au-delà des limites et des exclusions fixées ci-dessus.
- Pour toutes les causes et dommages confondus, la responsabilité de MD NAVAL est strictement limitée aux sommes hors taxes effectivement versées par le Client à MD NAVAL au titre de la Commande.
- MD NAVAL est exonérée de toute responsabilité en cas de manquement à une quelconque de ses obligations en raison d’un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement auquel elle ne peut raisonnablement résister, qui est indépendant de sa volonté et qui rend impossible ou beaucoup plus difficile et/ou onéreux la réalisation de la Prestation tel que la grève, le « lock-out », la guerre, l’épidémie, l’acte de terrorisme, l’accident d’outillage et le rebut de pièces en cours de fabrication provoquant un ralentissement ou arrêt de service chez MD NAVAL, ses fournisseurs ou sous-traitants.
- GARANTIE
10.1. Garantie des vices cachés
- Toutes les actions en vice caché fondées sur une prestation de réparation navale se prescrivent par un délai d’un (1) an conformément aux articles L5113-5 et L5113-6 du Code des transports.
- La connaissance d’un vice caché par le Client ne saurait être postérieure à l’émission d’un rapport d’expertise amiable ou judiciaire permettant de caractériser l’existence dudit vice.
10.2. Garantie contractuelle
- Sans préjudice des garanties légales, MD NAVAL garantit les pièces fournies dans le cadre de la Prestation contre tout vice de conception, fabrication ou installation dans les conditions de garantie arrêtées par le fabricant ou fournisseur et, à défaut, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison, à la condition que les pièces aient été utilisées et entretenues conformément aux préconisations de MD NAVAL et/ou du fabricant et, le cas échéant.
- Au choix de MD NAVAL, la garantie se limite expressément :
- à la remise du Matériel dans son état préalable à la Prestation ;
- au remplacement ou à la réparation des pièces fournies par MD NAVAL et reconnues défectueuses par MD NAVAL ou, en cas de désaccord, par tout expert désigné conjointement par les parties (ou, en cas de désaccord, par le Président du Tribunal de commerce de Caen).
- La garantie devra être sollicitée par le Client par l’envoi à MD NAVAL d’une lettre recommandée avec avis de réception indiquant précisément les défauts allégués et les conditions de leur découverte. Elle n’est accordée qu’après examen par MD NAVAL des pièces défectueuses, sans que le Client ne puisse entraver l’action des personnes désignées par MD NAVAL pour procéder aux vérifications nécessaires.
- Toute réparation effectuée au titre de la garantie n’a pas pour effet de prolonger le délai de garantie des pièces qui n’ont pas été réparées et/ou remplacées dans le cadre de la Prestation. Concernant les pièces réparées et/ou remplacées, une nouvelle garantie contractuelle commence à courir à compter de la livraison du Matériel ayant fait l’objet de la garantie.
- La garantie couvre uniquement les frais de réparation ou remise dans l’état initial, à l’exclusion des frais de démontage, convoyage, stationnement et manutention du Matériel qui restent à la charge du Client. L’immobilisation du Matériel et les délais d’intervention résultant de l’application de la garantie ne pourront donner lieu au versement d’une indemnité quelconque de MD NAVAL au profit du Client.
- La garantie ne couvre pas les avaries résultant d’un cas de force majeure, accident, mauvaise utilisation, défaut de surveillance ou d’entretien, usure normale, usage négligent ou contraire aux préconisations du constructeur ou de MD NAVAL. Elle est également exclue dans tous les cas où le Client aurait entrepris des travaux de remise en état, de modification ou de démontage sur le Matériel depuis la dernière intervention de MD NAVAL sans l’accord écrit préalable de MD NAVAL.
- CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Toutes les informations (projets, études, plans, savoir-faire, etc.) communiquées par MD NAVAL au Client sont confidentielles et demeurent la propriété exclusive de MD NAVAL.
- Elles ne pourront ni être exploitées par le Client ni divulguées à un tiers sans l’accord préalable et écrit de MD NAVAL. Le Client devra prendre toute mesure appropriée pour qu’aucune de ces informations ne soit communiquée, ni dévoilée à des tiers, que ce soit par lui-même ou du fait de ses préposés, sous-traitants ou clients.
- RESOLUTION ET ANNULATION
- En cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ses obligations, MD NAVAL pourra résilier de plein droit la Commande après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet durant quinze (15) jours calendaires. Les opérations et frais d’enlèvement du matériel remis par le Client pour l’exécution de la Prestation et des éventuelles pièces démontées seront à la charge du Client. Le Client devra en outre verser à MD NAVAL des dommages et intérêts d’un montant équivalent à 30% des sommes hors taxes qui auraient été dues en cas d’exécution de la Prestation jusqu’à son terme.
- Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas repris possession du matériel à la date fixée à l’article 8.2, des frais de gardiennage à hauteur de 100 € HT par jour de retard seront automatiquement facturés au Client le lendemain de l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Dans une telle situation, MD NAVAL est autorisée, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception informant le Client de l’exercice de cette option dans les dix (10) jours calendaires à compter de la première présentation de cette lettre recommandée, à prendre toute mesure utile pour procéder à la vente aux enchères du matériel conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
- En cas d’annulation de la Commande par le Client, MD NAVAL conservera toute somme déjà versée à titre d’indemnité, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts, des sommes dues au titre de l’article 12.1 et de toutes les dépenses que MD NAVAL aurait pu engager afin de réalisation les Prestations objet de la Commande.
- PRESCRIPTION
Toute réclamation du Client relative à la Prestation et/ou l’intervention de MD NAVAL et/ou au titre de la garantie contractuelle devra être portée devant les tribunaux compétents dans un délai d’un (1) an à compter de la livraison du Matériel.
- CESSION
La Commande ne pourra faire l’objet d’une cession partielle ou totale sans l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre partie.
- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- MD NAVAL respecte la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel n°2016-679 du 27 avril 2016.
- MD NAVAL regroupe des données à caractère personnel relatives à ses clients dans des fichiers clientèle et marketing. Ces fichiers ont notamment pour finalité la gestion des commandes et la facturation.
- Le Client dispose d’un droit d’accès et en rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes. Le Client peut exercer les droits susvisés auprès de l’entité MD NAVAL dont les coordonnées figurent sur la facture ou en s’adressant à MD NAVAL via l’adresse électronique suivante : [
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ].
- DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
- Les présentes conditions générales ainsi que toute Commande qui en découle sont régies et interprétées conformément au seul droit français.
- Toute contestation ou litige lié aux présentes conditions générales et/aux Commandes qui en découlent seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Caen.
