Généralités : Le Client reconnaît, par le seul fait de passer sa commande, avoir pris connaissance et accepter sans réserve nos conditions générales qui seules régissent nos relations, à l’exclusion de toutes autres conditions générales du Client. Idem pour les travaux qui n’ont pas fait l’objet de commande et qui sont considérés comme acceptés, s’ils n’ont pas l’objet de contestation dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la facture. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur et non acceptée par écrit, est réputée sans effet.

Livraison et délai : Les matériels voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, le cas échéant tout recours contre le transporteur, conformément à l’article 100 du Code de Commerce.

Délais de livraison : Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, ne peuvent donner lieu à une indemnité et/ou une responsabilité. En cas de report à la demande de l’acheteur, de la date indicative de livraison, celui-ci supporte les éventuels frais de magasinage et manutention, les échéances de paiements étant alors déterminées à compter du jour de la mise à disposition de la fourniture dans nos magasins.

Paiement : Les paiements de nos fournitures sont effectués nets et sans escompte au siège de notre société. Les délais de règlement précisé sur nos factures courent à partir de la mise à disposition des matériels ou services. La compensation unilatérale est interdite. Nous disposons d’un droit de rétention sur le navire et/ou les biens confiés tant que le complet paiement n’est pas intervenu. Tout retard de paiement donne automatiquement (sans relance ou mise en demeure) droits aux intérêts prévus à l’article L441-10 du Code de commerce, outre un forfait de 40 € en vertu de l’article D441-5 du même code.

Les défauts de paiement à son échéance primitive, ou à une échéance prorogée en cas d’accord entre les parties, d’une seule des traites souscrite (aucune novation ne pouvant être opposée par l’acheteur du fait de ces prorogations, qui n’interviennent qu’à sa demande et dans son seul intérêt) entraineront l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues. Nous nous réservons par ailleurs, le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’au paiement intégrale des sommes dues.

Litiges : Le tribunal de commerce de Caen est seul compétent pour trancher de tous litiges en lien avec une prestation et/ou vente et/ou intervention de la société. Toute réclamation devra, à peine de forclusion, être portée à la connaissance de la société par LRAR adressée au plus tard dans les 10 jours calendaires de la découverte du défaut/vice/malfaçon alléguée qui la fonde.

Loi applicable : Les ventes et/ou intervention de la société sont soumises à l’application de la seule loi française, à l’exception de tout règle de conflit de lois.

Responsabilité : La société ne sera responsable que des préjudices matériels directs et prévisibles, dans la limite maximum de 500.000€. Le client renonce à toute demande autre/au-delà de cette limite contre la société et/ou ses assureurs. Il se porte fort de ce que ses assureurs renoncent dans les mêmes conditions à l’égard de la société et/ou de ses assureurs. Lorsqu’un bien (navire par exemple) est confiée à la société, celle-ci ne supporte qu’une obligation de conservation de moyen.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (LOI N° 80 335 DU 12 MAI 1980)

Le vendeur ou ses ayants-droits se réservent expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix à échéances convenues et quinze jours après mise en demeure, par simple lettre recommandé avec accusé de réception, demeuré infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble le vendeur.

Transferts des risques : Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainera celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Revente ou transformation : Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les vendre ou les transformer. Toutefois, et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre-elles, individualisées précisément) sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû. les sommes correspondantes étant, dés à présent, nanties au profil du vendeur conformément à l’article 2070 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.